Propriété intellectuelle et données de la recherche
Le principe général
Propriété intellectuelle, droit d’auteur, copyright et droit patrimonial sont des termes souvent interchangeables dans le langage courant.
Habituellement, l’employeur possède la propriété intellectuelle sur la production de son employé (par exemple, un employé qui écrirait la recette secrète d’un soda dans le cadre de son travail n'en serait pas propriétaire). Mais vous, chercheur ou chercheuse, bénéficiez d'un régime d'exception : le principe de la liberté académique en vertu duquel vous conservez la propriété intellectuelle sur votre production de recherche.
Pour les articles scientifiques, vous pouvez garder votre propriété intellectuelle, la céder ou la vendre à un éditeur.
Pour les données et le code, c’est un peu différent…
Pas forcément une œuvre de l’esprit
Les œuvres de l’esprit ne sont protégées par le droit d’auteur que lorsqu’elles sont formalisées et porteuses d’originalité :
- formalisées : par exemple un texte ou un logiciel. Ça exclut les concepts, les idées ou les algorithmes.
- porteuses d’originalité : l’œuvre doit être “empreinte de la personnalité de son auteur”.
Nous savons bien qu’aucun chercheur n’est d’accord avec le fait que ses données ne soient pas porteuses d’originalité. Mais quand il s’agit de données brutes issues de capteurs ou de traitements automatisés, la jurisprudence n’a pas toujours retenu l’empreinte de la personnalité de leur auteur.
Dans le cas où des données ne seraient pas une œuvre de l’esprit, elles ne sont pas protégées par le droit d’auteur. Dans ce cas, elles relèvent du régime des documents administratifs, avec des obligations de partage détaillées ci-dessous.
Le droit du producteur de bases de données
La personne physique ou morale qui a investi dans la création d’une base de données est titulaire des droits sur cette base. Elle décide des conditions de sa mise à disposition au public ou de son exploitation. Cela protège son investissement.
Cette titularité des droits sur la base est indépendante de la titularité des droits sur les enregistrements dans la base. Par exemple, une agence de presse peut être titulaire des droits sur une base photographique, indépendamment des droits des photographes qui s’appliquent sur les photos dans la base.
Pour une base de données produite par les chercheurs, c’est l’État qui est présumé titulaire des droits sur la base via son investissement dans les salaires, le matériel ou les serveurs. C’est donc lui qui décide des conditions de sa mise à disposition.
Lorsque le code ou les données ne sont pas protégés par le droit d’auteur, ils sont considérés comme des documents administratifs.
L’article L300-2 du Code des Relations entre le Public et l’Administration définit les documents administratifs comme étant tous les documents “quels que soient leur forme et leur support”. Il donne une liste qui commence par “notamment” : elle n’est pas exhaustive et englobe donc les données et le code.
Lorsqu’ils sont achevés
Les documents administratifs achevés doivent obligatoirement être publiés en ligne si au moins un des quatre critères suivants est rempli (article L312-1-1 CRPA) :
- Ils ont fait l’objet d’une demande de communication selon la procédure CADA.
- Ils sont signalées dans le répertoire des principaux documents administratifs, que doivent tenir toutes les administrations.
- Il s’agit d’une base de données.
- Les données ont un intérêt environnemental, social, sanitaire ou économique.
Au vu du dernier point, il paraît peu probable que des données de recherche n’aient aucun intérêt environnemental, social, sanitaire ou économique. Elles doivent être partagées.
Une fois mises en ligne, les données et les bases de données doivent être mises à jour régulièrement.
Lorsqu’ils ne sont pas achevés
Les données géographiques même non achevées doivent être partagées.
Les données géographiques font l’objet de la directive européenne INSPIRE (transposée dans les articles L127-1 à L127-10 du Code de l'environnement), qui vise à créer une infrastructure d’information géographique européenne. Elle couvre 34 domaines thématiques géographiques. En pratique, ça s’applique à tout ce qui est cartographiable.
Les exceptions
Secret défense, secret des affaires, vie privée. On ne peut pas diffuser de données de recherche qui portent atteinte à l’un des intérêts énoncés par l’article L315 CRPA (secret défense), ou à la protection de la vie privée, au secret médical ou au secret des affaires d’une personne – ou de lui porter préjudice (article L316 CRPA).
Photos. Si des personnes sont reconnaissables sur des photos, on ne peut les diffuser qu’avec leur consentement (article 9 Code Civil et jurisprudence). Dans le cas contraire rien n’empêche la diffusion, même s’il y a des œuvres ou des bâtiments reconnaissables dessus (article L122-5 11° CPI, exception de panorama).
Vous, en tant que chercheur ou chercheuse, avez produit des données originales empreintes de votre personnalité 😌 Vous détenez donc la propriété intellectuelle sur ces données.
Partagez-les quand même !
Partagez le jeu de données ou le code de l’article que vous publiez. C’est de plus en plus demandé par l’éditeur lors de la relecture de l’article et au moment de la publication.
Partagez l’ensemble des données et le code de votre projet de recherche lorsqu’il s’achève. C’est fortement recommandé par les agences de financement.
Le jeu (de données) en vaut la chandelle :
- assurer la transparence et la reproductibilité du processus scientifique
- préserver les données ou le code, ne pas les perdre
- valoriser votre travail, le rendre visible, être reconnu
- favoriser les nouvelles collaborations