Licence et redevance sur le code et les données

Vous avez choisi de partager vos données, vous devez leur attribuer une licence, et a priori, vous ne pourrez pas demander de redevance.

Les licences

En cas de contrainte externe (convention, réutilisation de données ou de code sous licence) : il faut utiliser la licence prévue.

Hors de toute contrainte externe, la loi impose l’utilisation de deux types de licences lors de la diffusion du code ou des données (article D323-2-1 CRPA) :

Soit une licence permissive 

Elles offrent toute liberté de réutilisation, rediffusion ou modification de licence, et d’exploitation commerciale. 

→ À prioriser

• Licences permissives pour du code: BSDL, Apache, CeCILL-B, MIT Licence
• Licences permissives pour des données : Licence ouverte Etalab

Soit une licence avec obligation de réciprocité (ou copyleft). 

Elles obligent d’une part à conserver les conditions de la licence d’origine, et d’autre part à la propager à toute œuvre dérivée. Cela peut restreindre l’exploitation des données et du code. 

→ À n’utiliser que pour des motifs d’intérêt général proportionnés (article L323-2 CRPA).

• Licences avec obligation de réciprocité pour du code : Mozilla Public License, GNU GPL, CeCILL
• Licences avec obligation de réciprocité pour des données : Open Database Licence

Les licences Creative Commons ne sont pas mentionnées dans la loi mais sont très répandues. Elles ne peuvent s’appliquer qu’aux données, pas au code. La licence CC BY est l’équivalent permissif, et CC BY-SA est l’équivalent avec obligation de réciprocité.

Les redevances

Les seules redevances permises par la loi pour la diffusion de données publiques "brutes" concernent l’IGN, Météo France, le SHOM, et les données numérisées des bibliothèques, musées et archives, à condition de ne pas dépasser les coûts de production (article D324-5-1 CRPA).
Il n’est donc pas possible de commercialiser des données publiques brutes. La seule option est de commercialiser des outils, services ou prestations, qui sont associés aux données diffusées gratuitement. C’est un principe de libre concurrence qui s’applique, où tous les acteurs ont leurs chances à partir des mêmes données publiques.
Les outils doivent être développés par des filiales de droit privé, autrement les données et le code tombent sous l’obligation de diffusion qui s’attache aux documents administratifs.